Réglementation DeFi en Belgique

Identifier l’autorité belge compétente

La présentation MiCAR de la Banque nationale de Belgique explique la répartition issue de la loi du 11 décembre 2025. La FSMA supervise généralement les CASP, tandis que la BNB conserve sa compétence pour les entités concernées déjà soumises à sa supervision qui proposent des services sur crypto-actifs. La BNB exerce aussi le rôle principal pour l’émission d’ART et d’EMT, avec des responsabilités précises attribuées à d’autres autorités.

Choisissez la procédure à partir du statut de l’entité juridique, et non de la marque de son application. La page CASP de la FSMA distingue l’agrément de l’article 63 de la notification de l’article 60 pour les établissements financiers éligibles. La notification concerne des services déterminés et ne constitue pas une exemption générale de supervision.

Préparer le dossier correspondant à la procédure

Pour les dossiers relevant de sa compétence, la FSMA publie des contacts distincts pour les demandes CASP et les notifications d’établissements, ainsi que les formulaires européens pertinents. Une banque ou un autre demandeur supervisé par la BNB doit suivre la procédure BNB applicable, sans présumer que le canal FSMA couvre toutes les entités.

Le communiqué FSMA sur la fin de la transition replace l’ancien régime dans son contexte historique. La transition était terminée en juillet 2026. Vérifiez l’habilitation actuelle et les services couverts : une demande en cours ne permet pas de poursuivre l’activité commerciale.

Commencez par une cartographie des services : qui conserve les actifs des clients, exécute les ordres, perçoit les frais et peut modifier le code des contrats ? Pour une interface DeFi contrôlée, ces faits servent à l’analyse du champ de MiCA. Une organisation entièrement décentralisée sans intermédiaire nécessite une autre analyse.

Aligner autorité, service et preuves

Cette matrice DeFiSec aide l’équipe à conserver une description cohérente entre le dossier de supervision, le contrat client et le service déployé.

Pour examiner la conservation au niveau du code et des droits d’accès, consultez l’analyse des risques des smart contracts dans la conservation de crypto-actifs par Pharos Production. Ses questions techniques peuvent guider les preuves de l’entité responsable. Une évaluation du contrat ne démontre pas un agrément de la FSMA ou de la BNB.

Lire les registres à l’échelle du service

Vérifiez les informations nationales officielles avec le registre européen pertinent et la documentation transfrontalière. Une liste limitée aux prestataires belges agréés par la FSMA ne décrit ni tous les établissements supervisés par la BNB, ni tous les prestataires européens servant la Belgique.

Consignez l’entité juridique, les catégories de services et le statut actuel de l’habilitation. Comparez-les au parcours client avant publication et après une restructuration du groupe. Pour l’émission d’ART ou d’EMT, reprenez la procédure propre à l’émetteur : un agrément CASP ne résout pas seul ses obligations.

Le guide DORA en anglais couvre les responsabilités TIC permanentes une fois l’entité et le périmètre établis.